Conditions Générales de Vente
Version du 12/08/2026
Article 1 : Champ d’application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entreprise PUYPE Camille Entreprise Individuelle (EI).
Les présentes CGV sont présentées par :
PUYPE Camille EI
SIRET : 904 881 018 00041
dont le siège social est situé au 27 chemin des Alpins, 38100 Grenoble, FRANCE
email : contact@camillepuype.fr
Les termes utilisés dans les présentes CGV sont ainsi définis :
« Professionnel » : désigne PUYPE Camille EI en sa qualité de professionnelle.
« Client » : toute personne qui fait appel aux prestations ou achète les produits de PUYPE Camille EI et qui remplit les conditions de capacité précisées à l’article suivant.
« Produit » : sont considérés comme Produits les éléments suivants :
Cours en ligne : Formation en ligne réalisée et proposée par le Professionnel ;
Ebook : Livre numérique dont le format est précisé sur la page de vente.
« Service » : sont considérés comme Service les éléments suivants :
Format mixte de formation et coaching en direct en individuel, en présentiel dispensé et animé par le Professionnel ;
Format mixte de formation et coaching en direct en individuel, en distanciel au format visio-conférence dispensé et animé par le Professionnel ;
Format mixte de formation et coaching en direct de groupe, en présentiel dispensé et animé par le Professionnel ;
Format mixte de formation et coaching en direct de groupe, en distanciel au format visio-conférence dispensé et animé par le Professionnel.
Le Professionnel agit en qualité de formateur et coach en gestion administrative. Bien qu’étant diplômé d’un Master en droit, il ne propose aucune prestation de conseil juridique ni d’expertise comptable et n’exerce aucune profession réglementée au sens de la loi n°71-11130 du 31 décembre 1971. Les Produits et Services vendus sont exclusivement à visée pédagogique et informative. Bien que les informations transmises soient établies avec soin, elles constituent des modèles généraux et des guides de vulgarisation qui ne sauraient tenir compte des spécificités propres à la situation individuelle du Client. En conséquence, le Client est seul responsable de l’application des outils fournis et de leur adaptation à son activité et de la vérification de leur conformité aux réglementations en vigueur. Le Professionnel ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation, de l’interprétation ou de l’adaptation des Produits et Services par le Client. Il est vivement recommandé au Client de faire valider ses documents finaux par un professionnel du droit, par exemple un avocat.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.
Article 1 bis : Capacité juridique et conditions d’achat
Pour acquérir les Produits et Services du Professionnel, et ainsi être Client, il faut, au moment de la conclusion du présent contrat, être une personne physique majeure et avoir la pleine capacité juridique.
Le Client a la qualité de consommateur et est donc protégé par le droit de la consommation, exception faite du Client qui achète au nom de son entreprise individuelle en raison de sa qualité de professionnel.
L’accès aux Produits et Services est consenti au Client pour un usage strictement personnel et individuel. Toute exploitation collective ou redistribution à des bénéficiaires tiers doit impérativement faire l’objet d’un contrat de licence spécifique distinct des présentes CGV. À défaut, le Professionnel se réserve le droit de suspendre l’accès sans indemnité et de réclamer des dommages et intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Toute personne morale souhaitant avoir recours aux Services et Produits du Professionnel est invitée à le contacter à l’adresse email contact@camillepuype.fr pour obtenir un devis, en précisant dans sa demande la destination de l’achat ainsi que le nombre de personnes qui bénéficieront du Produit ou du Service.
Article 2 : Moyens techniques
Le Client est informé, par la présente, que l’utilisation du Produit ou du Service du Professionnel nécessite de disposer de moyens techniques, à savoir : un équipement terminal compatible (ordinateur, tablette ou smartphone), une caméra, un microphone, un dispositif de sortie audio (haut-parleurs ou casque/écouteurs), une connexion internet à haut débit, la version à jour d’un navigateur internet performant (Google Chrome/Firefox/Safari, etc.) et une carte bancaire active.
Tous les frais avancés par le Client pour l’utilisation du Produit ou du Service restent à sa charge (à titre d’exemple : achat de matériel informatique, abonnement à une connexion internet, etc.).
Le Client reconnaît :
Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site « camillepuype.fr » ;
Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;
Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ;
Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son appareil lui permettent d’accéder correctement au site « camillepuype.fr » ;
Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger et sauvegarder ses propres données et logiciels contre la contamination par d’éventuels virus.
En conséquence, le Professionnel n’encourt aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage d’internet et/ou de virus.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Professionnel peut être amené à demander une confirmation d’identité au Client, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité juridique ou concernant les prérequis est observé, le Client se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 3 : Les Produits
Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les caractéristiques essentielles des Produits.
En cas d’achat du Produit, les conditions de vente particulières stipulées sur la page de vente du Produit prévalent sur les présentes CGV.
Le Professionnel propose le Produit suivant :
Cours en ligne : Formation en ligne réalisée et proposée par le Professionnel.
Il s’agit d’une masterclass ou d’un programme en ligne, à visionner en streaming en autonomie et à son rythme.
Dans le cas d’un programme en ligne, un ou plusieurs modules sont accessibles dans l’espace personnel du Client sur le site « camillepuype.fr », comportant chacun une ou plusieurs vidéos préenregistrées dont le nombre peut augmenter à la discrétion du Professionnel suite à l’achat.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier les contenus des modules de formation s’il le juge nécessaire, en fonction des besoins du Client.
Dans le cas d’une masterclass, le Client peut assister à sa diffusion en direct sur le logiciel Zoom et interagir dans le tchat de la réunion de visio-conférence. Il accède ensuite à l’enregistrement vidéo de la masterclass dans son espace personnel du site « camillepuype.fr ».
Ebook : Livre numérique dont le format est précisé sur la page de vente.
Il s’agit d’un fichier numérique visuel, écrit et/ou dessiné, comportant des informations, des explications, des exercices et/ou des outils pour évoluer sur le thème indiqué sur la page de vente.
Son format peut être de plusieurs types : .pdf, .epub, etc.
Le format est précisé sur la page de vente. Le Client accède au visionnage et/ou au téléchargement de l’ebook dans son espace personnel du site « camillepuype.fr ».
Article 4 : Les Services
Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les caractéristiques essentielles des Services.
En cas d’achat du Service, les conditions de vente particulières stipulées sur la page du vente du Service prévalent sur les présentes CGV.
Le Professionnel propose les Services suivants :
Format mixte de formation et coaching en direct en individuel, en présentiel dispensé et animé par le Professionnel ;
Format mixte de formation et coaching en direct en individuel, en distanciel au format visio-conférence dispensé et animé par le Professionnel ;
Format mixte de formation et coaching en direct de groupe, en présentiel dispensé et animé par le Professionnel ;
Format mixte de formation et coaching en direct de groupe, en distanciel au format visio-conférence dispensé et animé par le Professionnel.
Il est à la discrétion du Professionnel de mettre gratuitement à disposition du Client ayant acheté le Service les enregistrements vidéo des captations image et son effectuées lors de la prestation, pour une durée qu’il détermine librement.
Article 5 : Les obligations des parties
Le Professionnel est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation du Service et à une obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Produit, conformément au droit commun des contrats. Le Professionnel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dans les règles de l’art pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.
Le Client est soumis à une obligation de résultat et s’engage à verser la somme due, conformément à l’article 6.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès à son espace personnel sur le site « camillepuype.fr », sous peine de suspension ou de révocation de ses droits d’accès et de versement de dommages et intérêts.
Article 6 : Le prix
Achat depuis le site « camillepuype.fr »
Pour le paiement des Produits et des Services, le règlement s’effectue exclusivement en ligne via la page de vente sécurisée du site « camillepuype.fr » par l’intermédiaire de la passerelle de paiement « Stripe ». Les présentes CGV doivent être lues et acceptées avant tout achat.
La gamme tarifaire prévue est la suivante :
Le prix du Produit et du Service est indiqué sur la page de vente en euros toutes taxes comprises (Franchise en base de TVA, TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le prix peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés par le Professionnel sont les moyens prévus sur la page de validation de la commande du site « camillepuype.fr ». Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la passerelle de paiement « Stripe ». Une option de paiement en plusieurs fois peut être proposée via la passerelle de paiement « Klarna ».
Le paiement du prix par le Client particulier vaut conclusion du contrat dont dépendent les présentes CGV.
Le Professionnel peut mettre en vente certains Produits sous la forme d’un abonnement. Dans ce cas, le Client est amené à régler à fréquence régulière un prix fixe pour conserver son accès au Produit.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension de l’accès du Produit pour le Client en cause. Les frais de rejet sont supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut également être suspendu ou supprimé.
Achat par Devis
Dans le cas des Produits et Services vendus par le biais de Devis, la somme correspondant au montant dû est indiquée sur le Devis en euros toutes taxes comprises (Franchise en base de TVA, TVA non applicable – article 293 B du CGI).
La somme est exigible au moment indiqué dans le Devis. Le contrat est conclu au jour de la signature du Devis par le Client.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT.
Article 7 : Les modalités de commande et le paiement
L’achat des Services et Produits se réalise soit par le site « camillepuype.fr », soit par Devis.
Achat depuis le site « camillepuype.fr »
Avant de procéder à une commande, le Client est tenu de s’assurer que le Produit ou le Service sélectionné correspond pleinement à son besoin. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les Produits et Services en précommande.
Le Client procède aux étapes suivantes pour commander depuis le site « camillepuype.fr » :
Il prend connaissance des éléments sur la page de vente du Produit ou Service et l’ajoute à son panier.
Il peut supprimer ou modifier les éléments de son panier avant de procéder à sa validation pour atteindre la page de validation de la commande.
Il sélectionne la passerelle de paiement « Stripe » ou « Klarna » si le choix a été proposé par le Professionnel. La plateforme « Klarna » permet au Client de régler en trois mensualités sans frais le montant total de sa commande.
Il sélectionne le bouton « Commander », en ayant au préalable consulté et accepté les présentes CGV, et il est redirigé vers l’interface sécurisée de la passerelle de paiement choisie. Le paiement est considéré comme définitif une fois que le Client a confirmé son obligation de paiement et validé la transaction, le cas échéant par le biais d’un dispositif d’authentification forte (type 3D Secure). Dans des cas exceptionnels, le paiement peut être effectué par virement, à la discrétion du Professionnel.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’entreprise Stripe Inc., qui a fait ses preuves et prend en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.
Après confirmation de la commande, le Client reçoit un email automatique de confirmation de paiement avec le lien d’accès à son espace personnel dans lequel se trouve le Produit ou les informations pour profiter du Service commandé.
Il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée. S’il détecte un problème dans sa commande, il est encouragé à contacter immédiatement le Professionnel à l’adresse email contact@camillepuype.fr.
Achat par Devis
Le Client prend contact avec le Professionnel par écrit à l’adresse email contact@camillepuype.fr.
Le Professionnel et le Client conviennent ensemble des éléments contractuels lors d’une rencontre à distance ou en présentiel.
Le Professionnel transmet un Devis sous format pdf par email au Client.
Le Client renvoie au Professionnel le Devis signé et daté. La date de la signature du Devis par le Client marque la conclusion du contrat de vente dont dépendent les présentes CGV.
Le Client est tenu de régler la somme en euros toutes taxes comprises (Franchise en base de TVA, TVA non applicable – article 293 B du CGI) au plus tard à la date limite du délai de paiement indiqué, à compter de la date de signature du Devis par le Client, selon le moyen de paiement indiqué dans le Devis.
Article 8 : Annulation et rétractation
Concernant l’achat d’un Produit :
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, alinéa 13 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation [de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat] et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13. »
En application du précédent article, le Client a pris connaissance, avant la passation de commande, du fait qu’il renonce à son droit de rétractation et y a donné son accord exprès en adhérant aux présentes CGV.
En d’autres termes, lorsque le Client accède au contenu du Produit en le téléchargeant, cela est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.
Concernant l’achat d’un Service :
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4. »
Ainsi en application du précédent article, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation en contactant le Professionnel par courriel à l’adresse email : contact@camillepuype.fr. Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable lorsque l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, alinéa 1er :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »
En d’autres termes, le Client reconnaît, avant la passation de commande, qu’il renonce à son droit de rétractation et y a donné son accord exprès en adhérant aux présentes CGV, lorsque l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Article 9 : Accès et livraison
L’accès aux Produits et aux Services se fait dans l’espace personnel sur le site « camillepuype.fr ». Le Client y accède à tout moment en renseignant ses identifiants de connexion qu’il a choisis lors de la passation de sa commande. Il peut modifier ses identifiants dans son espace personnel.
Immédiatement après avoir effectué son paiement, le Client reçoit un email avec ses identifiants de connexion. Il lui est demandé de les conserver de manière confidentielle afin de pouvoir accéder plus facilement à ses commandes actuelles et futures.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, il peut contacter le Professionnel par écrit à l’adresse email contact@camillepuype.fr.
Article 10 : Garanties légales
Concernant l’achat d’un Produit :
Le Professionnel garantit l’absence de vice caché du Produit, en vertu de l’article 1641 Code civil qui dispose que le Professionnel « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ». Cependant, en vertu de l’article 1642 du Code civil, le Professionnel « n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
En vertu de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation :
Le Professionnel répond des potentiels défauts de conformité du Produit à caractère numérique existant au moment de l’achat et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celui-ci.
Le Professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du Produit dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le Professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le Client résulte de lacunes dans les instructions que le Professionnel a fournies.
Les évolutions législatives postérieures à la production du Produit ne sont pas incluses dans la garantie de conformité.
Le Professionnel s’engage à mettre à disposition du Client le Produit pour une durée de 24 mois à compter de la conclusion du contrat.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux contenus numériques si le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat. C’est également le cas s’il ne pouvait pas l’ignorer. Par ailleurs, si le Client modifie le contenu numérique et provoque ainsi l’apparition d’un défaut de conformité, il ne peut revendiquer la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Concernant l’achat d’un Service :
Le Professionnel garantit la conformité du Service à la description qui en est faite sur la page de vente ou le Devis.
Le Client peut demander la mise en place des présentes garanties en contactant le Professionnel par email à l’adresse contact@camillepuype.fr.
Article 11 : Conditions de résiliation et de remboursement
Concernant l’achat d’un Service :
Le Professionnel atteste que son contenu a de la valeur et qu’il faut être prêt à investir sur soi-même pour avoir des résultats ambitieux.
Cependant, il comprend que parfois la vie peut nous pousser à faire des choix différents.
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV, les conditions de résiliation sont les suivantes :
au-delà des 10 jours avant la date de début du Service, si celui-ci a un format de groupe et a lieu en distanciel et en direct, le Professionnel accepte un remboursement du Service déduit des frais de traitement (les frais de traitement correspondent à 30% du montant payé initialement) ;
entre le 9e jour avant la date de début du Service et cette date, aucun remboursement du Service n’est effectué.
pour tout Service en présentiel, aucun remboursement du Service n’est effectué.
pour tout Service individuel, aucun remboursement du Service n’est effectué.
Tout Service commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties.
En cas d’annulation d’une session par le Professionnel, pour quelque motif que ce soit, le Professionnel veille à en informer le Client au plus tôt et la session concernée est reportée dès que possible.
Concernant l’achat d’un Produit sans abonnement :
Dans le cas où le Client a bénéficié de la jouissance du Produit au moment de l’achat, comme il en a été fait mention à l’article 8, il renonce à son droit de rétractation et il n’est effectué aucun remboursement dans le cas où il en fait la demande.
Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page de vente du Produit, le Client est invité à prendre contact avec le Professionnel à l’adresse email contact@camillepuype.fr pour demander son application.
Concernant l’achat d’un Produit avec abonnement :
S’agissant de l’achat d’un Produit prenant la forme d’un abonnement, le Client, s’il en fait la demande, est remboursé intégralement de son achat à la condition qu’il n’ait visionné que la première capsule vidéo du Produit. Le Client peut résilier le contrat à tout moment de la durée dudit contrat, sans aucun frais.
Pour effectuer une résiliation, le Client en fait la demande au Professionnel par écrit à l’adresse email contact@camillepuype.fr.
Article 12 : Droit d’auteur
Tous les Produits et Services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Professionnel.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Produits et des Services qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Professionnel ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à son espace personnel à un tiers.
Article 13 : Protection des données personnelles
Le Professionnel est amené à traiter les données personnelles du Client nécessaires à l’exécution du ou des contrats conclus avec le Client. La nature de ces données, la description de leur traitement et les obligations afférentes sont décrites dans les paragraphes suivants ainsi que dans la Politique de Confidentialité du Professionnel disponible sur le site « camillepuype.fr ».
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 communément intitulé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur du site « camillepuype.fr » peut librement le signaler à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en lui transmettant les informations légales sur l’identité du Professionnel indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans à compter de la fin du présent contrat, sauf exceptions autorisées par le RGPD. (pseudonymisation, archivage, etc.).
Les données sont traitées via les outils suivants : wordpress.com, infomaniak.com, brevo.com, zoom.com, abby.fr, gmail.com, stripe.com, canva.com et LibreOffice Calc.
Les données traitées pour la mission sont les suivantes :
Nom
Prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse postale
Dans le cadre de la relation entre le Client et le Professionnel, le Professionnel est amené à recueillir ses données téléphoniques. Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).
Article 14 : Discrétion professionnelle
Le Professionnel s’engage à une politique stricte de confidentialité et a l’interdiction de divulguer les informations personnelles ou professionnelles du Client données à l’occasion de l’achat et de l’utilisation du Produit ou du Service, et ce même après la fin du présent contrat.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat si elles ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Lorsqu’il participe à un Service de groupe, le Client s’engage à respecter la confidentialité des échanges ayant lieu au sein de cet espace et à maintenir une attitude respectueuse et une discrétion sur les informations à caractère privé qui y sont librement partagées.
Article 15 : Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, le Professionnel se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses Produits et Services à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, dans un rapport d’analyse commerciale de ses pratiques, etc.).
Le Client autorise le Professionnel à communiquer sur les réseaux son expérience client au moyen de captures d’écran anonymisées. Le Professionnel n’est pas tenu responsable si le Client est identifié par des proches au moyen d’un faisceau d’indices malgré anonymisation. Cependant, le Professionnel tient compte de ce faisceau d’indices et s’efforce de pratiquer une communication discrète et respectueuse de la vie privée du Client. Si le Client souhaite qu’aucune mention de son expérience client ne soit effectuée dans la communication commerciale du Professionnel, il l’en informe en prenant contact avec lui à l’adresse email contact@camillepuype.fr.
Si le Professionnel souhaite rendre publique l’identité du Client lors de ces communications à propos de son expérience Client, il en fait la demande expresse auprès du Client et le Client est libre de refuser.
Le Professionnel peut revenir vers le Client après l’achat et l’utilisation du Produit ou du Service pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la politique de protection des données personnelles du Professionnel.
Article 16 : Droit à l’image
Le Client autorise le Professionnel à le filmer et à l’enregistrer dans le cadre de certains Services. Cette captation est traitée afin de produire des documents vidéo pouvant être mis à disposition du Client. Ces documents sont qualifiés de « Replay ». Cette captation est protégée par le secret professionnel et la protection de la vie privée du Client et aucune diffusion publique n’en est autorisée. Tous les Services ne font pas l’objet d’une captation. La présence d’une captation à un Service est indiquée sur la page de vente du Service.
Cette captation a pour objet de sauvegarder les échanges entre le Client et le Professionnel. Ces échanges ont un caractère strictement confidentiel.
La mise à disposition du Client de cette captation dépend de la nature du Service :
Dans le cas d’un Service de groupe, son visionnage est accessible au Client depuis son espace personnel du site « camillepuype.fr » pendant la durée indiquée par le Professionnel.
Dans le cas d’un Service individuel, le Professionnel est libre de mettre à disposition du Client la captation sous forme de visionnage ou de téléchargement du fichier vidéo.
Article 17 : Modalités de règlement des litiges
Le droit applicable dans le cadre des présentes CGV est le droit français.
Les parties reconnaissent que les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le Client doit être adressée au Professionnel par écrit à l’adresse email contact@camillepuype.fr. Le Professionnel dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit à l’adresse email du Client.
Toute réclamation par le Client portant notamment sur une non-conformité ou une anomalie des Produits livrés doit être formulée dans les 8 (huit) jours suivant la livraison. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatées. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Client lorsque le Client est une personne physique achetant pour ses besoins personnels et celui du ressort du siège social du Professionnel lorsque le Client est un professionnel.
Article 18 : Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le Professionnel, ceux-ci s’efforcent de le résoudre à l’amiable (le Client adresse une réclamation écrite auprès du Professionnel à l’adresse email contact@camillepuype.fr).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire le Client, personne physique, achetant pour ses besoins personnels, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing – 12000 Rodez
Article 19 : Maintenance
Le site « camillepuype.fr » est accessible de manière illimitée, 24h/24.
Le Professionnel ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des Produits ni des supports des Services mis à disposition pour un temps limité.
Pour des raisons de mises à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible que le site « camillepuype.fr » soit indisponible pour une période donnée.
Le Client s’engage à informer le Professionnel dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans ce cas, le Professionnel s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Professionnel ou ses sous-traitants, sans préjudice de ses obligations contractuelles.
Article 20 : Liens hypertexte
Les liens hypertextes présents sur le site « camillepuype.fr » sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Professionnel.