Article 1 : Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Camille Puype EI.

Les présentes CGV sont présentées par : 

• Camille Puype EI
• SIRET : 90488101800033
• située au 3bis rue Monge 38100 Grenoble, FRANCE
• e-mail : contact@camillepuype.fr

Les termes utilisés dans les présentes CGV sont ainsi définis :

• « Vendeur » : désigne Camille Puype EI en sa qualité de professionnelle.

• « Client » : toute personne qui fait appel aux prestations ou achète les produits de Camille Puype EI.

• « Produit » : Sont considérés comme Produits les éléments suivants :
• Cours en ligne : Formation en ligne proposée et réalisée par le Vendeur ;
• Ebook : Livres numériques ;

• « Service » : Est considéré comme Service l’élément suivant : Format mixte de formation et coaching en individuel ou de groupe en direct, présentiel ou distanciel dispensé et animée par Le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande. 

La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Article 1 bis : Limitation d’âge

• Pour avoir accès aux Produits du Vendeur, il faut, au moment de la conclusion du présent contrat :

• Être une personne physique majeure et avoir la pleine capacité juridique ;
• Être une personne physique ayant entre 16 et 18 ans et disposer d’une autorisation de son représentant légal pour signer le présent contrat ;
• Être une personne morale et avoir la pleine capacité juridique.

• Pour avoir accès aux Services du Vendeur, il faut, au moment de la conclusion du présent contrat, être une personne physique majeure et avoir la pleine capacité juridique.

Article 2 : Moyens techniques

Le Client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Vendeur, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Tous les frais avancés par le Client pour l’utilisation du Produit et du Service resteront à sa charge (à titre d’exemple : achat de matériel informatique, connexion internet).

Le Client reconnaît :

• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site «camillepuype.fr» ainsi qu’à la plateforme de formation hébergée par Systeme.io, accessible via l’URL communiquée lors de l’achat du Produit ;
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;
• Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ;
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site «camillepuype.fr» ainsi qu’à la plateforme de formation hébergée par Systeme.io, accessible via l’URL communiquée lors de l’achat du Produit ;
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

 En conséquence, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage d’internet et/ou de virus.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Vendeur peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 3 : Les Produits

Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les caractéristiques essentielles des Produits.

En cas de souscription du Produit, les dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Le Vendeur propose le Produit suivant :

• Cours en ligne : Formation en ligne proposée et réalisée par le Vendeur.

Il s’agit d’une formation ou d’un programme en ligne, à suivre en autonomie à son rythme.

Pour cela, une formation ou un programme en ligne est proposé, incluant des modules pré-enregistrés accessibles en ligne via la plateforme sécurisée Systeme.io, comportant chacun un nombre de vidéos pouvant être amené à changer (si le Vendeur le juge nécessaire) ;

Si nécessaire, le Vendeur se réserve le droit de modifier les contenus des modules de formation, en fonction des besoins du Client. Les fiches de présentation du Produit ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout Utilisateur de ce site ou le Client est tenu de consulter régulièrement les présentes CGV qui valent contrat et lient le Client au Vendeur.

• Ebook : Livres numériques

Fichier numérique écrit, visuel, comportant des explications, des connaissances, des exercices et des outils pour évoluer sur un thème de vie spécifique.

Article 4 : Les Services

Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les caractéristiques essentielles des Services.

En cas de souscription du Service, les dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Le Vendeur propose les Services suivants :

• Formation en individuel
• Formation en groupe

Ces formations peuvent se faire en présentiel ou en distanciel dans les conditions définies dans le devis, avec objectif de former les Clients à la gestion d’entreprise.

Il est à la discrétion du Vendeur de mettre gratuitement à disposition du Client ayant acheté le Service les replays des captations image et son effectuées lors de la prestation, pour une durée qu’il détermine librement.

Article 5 : Les obligations des parties

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation du Service et d’une obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Produit, conformément au droit commun des contrats. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.

Le client est tenu à une obligation de résultat et s’engage à verser la somme due au titre de la formation en ligne, précisée à l’article 6.

Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès à son espace personnel sur le site «camillepuype.fr» et sur la plateforme de formation hébergée par Systeme.io, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 6 : Le prix

Pour le paiement des Produits et des Services, le règlement s’effectue exclusivement en ligne via la page de vente sécurisée du site « camillepuype.fr » et de la plateforme de formation hébergée par Systeme.io par l’intermédiaire de la passerelle de paiement « Stripe ». Les présentes CGV doivent être lues, avant tout achat.

La gamme tarifaire prévue est la suivante :

Le prix du Produit et du Service en ligne est indiqué dans le Devis en euros hors taxes (Franchise en base de TVA, TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le prix peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les moyens prévus sur la page de vente du site «camillepuype.fr» et de la plateforme de formation hébergée par Systeme.io. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la passerelle de paiement « Stripe ». Une option de paiement en plusieurs fois est proposée via « Klarna » lorsque celle-ci apparaît explicitement sur la page de vente.

La somme correspondant au montant dû pour le Produit est exigible au moment indiqué sur la page de vente du site «camillepuype.fr» et de la plateforme de formation hébergée par Systeme.io.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès du Produit du Vendeur pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Le Vendeur peut mettre en vente certains Produits sous la forme d’un abonnement. Dans ce cas le Client sera amené à régler à fréquence régulière un prix fixe pour conserver son accès au Produit.

La somme correspondant au montant dû pour le Service est exigible au moment indiqué dans le Devis.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT.

Article 7 : Le modalités de commande et le paiement

L’accès aux Service et au Produit se réalise après achat soit par le site «camillepuype.fr», soit sur la plateforme de formation hébergée par Systeme.io soit par Devis.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le Produit ou le Service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les Produits et Services en précommande.

1. Au moment de passer commande du Produit :

• Le Client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
• Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les présentes CGV.
• Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Dans des cas exceptionnels il peut être effectué par virement.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves et prend en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

Après réception de la commande, le Client reçoit un email automatique de confirmation de paiement avec le lien d’accès au Produit acheté. Il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

1. Au moment de passer commande du Service :

• La commande et le paiement s’effectuent exclusivement via une page de vente mise à disposition sur le site “camillepuype.fr”.
• Le Client valide les éléments figurant sur la page de vente, accepte les CGV, puis procède au paiement sécurisé via Stripe.
• Après paiement, il reçoit un email de confirmation ainsi que les informations relatives à la mise en place du Service.

Article 8 : Annulation et rétractation

1. Concernant l’achat d’un Produit :

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation alinéa 13 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation [de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat] et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

En application du précédent article, le Client a pris connaissance, avant la passation de commande, du fait qu’il renonce à son droit de rétractation et y a donné son accord exprès en adhérant aux présentes CGV.

En d’autres termes, lorsque le Client accède au contenu en le téléchargeant, cela est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.

1. Concernant l’achat d’un Service :

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4. »

Ainsi en application du précédent article, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation en contactant le Vendeur par mail. Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable lorsque l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.

Article 9 : Accès et livraison

L’accès aux Produits se fait par la plateforme sécurisée Système.io. Le Client pourra y accéder à tout moment et le consulter depuis son espace personnel.

Immédiatement après avoir effectué son paiement, le Client reçoit un mail avec ses identifiants de connexion. Il lui est demandé de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à ses commandes actuelles et futures.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, il peut contacter le support par mail à l’adresse contact@camillepuype.fr.

Article 10 : Garanties légales

1. Concernant l’achat d’un Produit :

Le Vendeur garantit l’absence de vice caché du Produit.

En vertu de l’article L.224-25-12 du Code de la Consommation :

• Le Vendeur répond des potentiels défauts de conformité du Produit existant au moment de l’achat et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celui-ci.
• Le délai applicable ne prive pas le Client de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la Consommation.
• Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du Produit dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le Vendeur ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le Client résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Client le Produit pour une durée de 24 mois à compter de sa conclusion.

1. Concernant l’achat d’un Service :

Le Vendeur garantit la conformité du Service à la description qui en est faite sur le devis ainsi que l’absence de vices cachés.

Le Client peut demander la mise en place des présentes garanties en contactant le Vendeur par mail.

Article 11 : Conditions de résiliation et de remboursement 

1. Concernant l’achat d’un Service :

 Le Vendeur croit très fort que son contenu a de la valeur et qu’il faut être prêt à investir sur soi-même pour avoir des résultats ambitieux.

Cependant il comprend que parfois la vie peut nous pousser à faire des choix différents.

Sans préjudice des droits de rétractation prévus à l’article 8 des présentes CGV, les conditions de résiliation sont les suivantes :

• au-delà des 5 jours avant la date de début du Service, le Vendeur accepte un remboursement des sommes versées par le Client déduit des frais de traitement (90,00 €) ;
• entre le 4ème jour avant la date de début du Service et celle-ci, il n’est effectué aucun remboursement du paiement déjà effectué. 

Tout Service commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. En cas d’annulation d’une séance par le Vendeur, pour quelque motif que ce soit, il fait en sorte que le Client soit prévenu au plus tôt et la séance due est reportée dès que possible. 

1. Concernant l’achat d’un Produit sans abonnement :  

Comme il en a été fait mention à l’article 8, le Client renonce à son droit de rétractation au moment de l’achat et il n’est effectué aucun remboursement dans le cas où le Client en fait la demande.

1. Concernant l’achat d’un Produit avec abonnement : 

S’agissant de l’achat d’un Produit prenant la forme d’un abonnement, le Client, s’il en fait la demande, est remboursé intégralement de son achat à la condition qu’il n’ait visionné que la première capsule vidéo du Produit. Le Client peut résilier le contrat à tout moment de la durée dudit contrat, sans aucun frais.

Pour effectuer une résiliation, le Client peut contacter le Vendeur par mail.

Article 12 : Droit d’auteur

Tous les Produits et Services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Produits et des Services qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à son espace personnel à un tiers.

Article 13 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation entre le Client et le Vendeur, le Vendeur est amené à recueillir ses données téléphoniques. Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Le Vendeur est amené à traiter les données personnelles du Client nécessaires à l’exécution du ou des contrats conclus avec le Client. La nature de ces données, la description de leur traitement et les obligations afférentes sont décrites dans les paragraphes suivants.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Vendeur ; au Préambule des présentes CGV.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin du présent contrat.

Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : Système.io, Gmail, Excel, Abby et Stripe.

Les données traitées pour la mission sont les :

• Nom
• Prénom
• Adresse mail
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Paiement (montant et moyen de paiement)

Article 14 : Discrétion professionnelle

Le Vendeur s’engage à une politique stricte de confidentialité et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de l’achat et l’utilisation du Produit ou du Service, et ce même après la fin du présent contrat.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Les participants au Service collectif s’engagent eux aussi à respecter la confidentialité des échanges ayant lieu au sein de ces espaces.

Article 15 : Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses Produits et Services à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques, etc.).

Le Client autorise le Vendeur à mettre son prénom et son témoignage sur ses réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas voir son nom et/ou son témoignage apparaître, il devra en avertir le Vendeur par écrit à tout moment à compter de l’achat.

Le Vendeur peut revenir vers le Client après l’achat et l’utilisation du Produit ou du Service pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent contrat.

Article 16 : Droit à l’image

Le Client autorise le Vendeur à le filmer et l’enregistrer dans le cadre d’un Service. Cette captation est traitée pour aboutir à des documents vidéo. Ces documents ont une destination privée et aucune diffusion publique n’en est autorisée.

Ils ont pour objet de sauvegarder les échanges entre le Client et le Vendeur. Ces échanges ont un caractère strictement confidentiel.

La conservation des documents se fait avec l’accord du Client, à titre gracieux, exclusivement dans les conditions définies ci-dessous.

Article 17 : Modalités de règlement des litiges

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat est le droit français.

Les parties reconnaissent que les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le Client doit être adressée au Vendeur par écrit. Le Vendeur dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Toute réclamation par le Client portant notamment sur une non-conformité ou une anomalie des Produits livrés doit être formulée dans les 8 (huit) jours suivant la livraison. Il appartiendra au le Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Client.

Article 18 : Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae 

www.mediateur-consommation-smp.fr

5, rue Salvaing – 12000 Rodez

Article 19 : Maintenance

Le site «camillepuype.fr» et la plateforme de formation hébergée par Systeme.io sont disponible de manière illimitée, 24h/24.

Le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des Produits et des supports des Services mis à disposition pour un temps limité.

Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible que le site «camillepuype.fr» et que la plateforme de formation hébergée par Systeme.io soient indisponibles pour une période donnée.

Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Vendeur ou ses sous-traitants.

Article 20 : Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le site «camillepuype.fr» et sur la plateforme de formation hébergée par Systeme.io sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.